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Décret n°62-147 du 5 février 1962

ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE OU DE PREVENTION

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ABROGEANT ET REMPLACANT PAR DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES LES DISPOSITIONS DE L'ART. L275 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIF AUX TARIFS APPLICABLES EN CAS D'HOSPITALISATION DES ASSURES SOCIAUX DANS LES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION

FIXATION DES TARIFS PAR LA COMMISSION DES TARIFS.

Décret n°62-147 du 5 février 1962

Modifié parDécret n°64-82 du 29 janvier 1964Décret n°64-881 du 21 août 1964Décret n°70-41 du 13 janvier 1970Décret n°73-183 du 22 février 1973Décret n°73-183 du 22 février 1973art. 18, v. init.