Décret n°73-137 du 13 février 1973

Article 1

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Abrogé depuis le dimanche 5 janvier 1992

Abrogé parDécret n°91-1413 du 28 décembre 1991art. 7 (P) JORF 5 janvier 1992

En vigueur du jeudi 15 février 1973 au samedi 4 janvier 1992