Abrogé par Décret 85-1354 1985-12-17 art. 2 JORF 21 décembre 1985
Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985
L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires obligatoires applicables, en vertu des articles L. 663-11 et L. 663-12 du Code de la sécurité sociale, aux ressortissants de la profession exercée par l'intéressé ou qu'il a exercée en dernier lieu.