Décret n°73-1215 du 29 décembre 1973

Article 2

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Article 2

L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires obligatoires applicables, en vertu des articles L. 663-11 et L. 663-12 du Code de la sécurité sociale, aux ressortissants de la profession exercée par l'intéressé ou qu'il a exercée en dernier lieu.

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Créé le 30 décembre 1983 · Abrogé le 21 décembre 1985

L'adhésion volontaire implique l'adhésion aux régimes complémentaires obligatoires applicables, en vertu des articles L. 663-11 et L. 663-12 du Code de la sécurité sociale, aux ressortissants de la profession exercée par l'intéressé ou qu'il a exercée en dernier lieu.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance