Décret n°78-206 du 21 février 1978

Article 6

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Article 6

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 décembre 1973 susvisé, les personnes qui ont demandé le bénéfice de l'assurance volontaire sont assujetties au versement de la cotisation additionnelle. Celle-ci est assise sur le revenu servant de base au calcul de la cotisation d'assurance volontaire.

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Créé le 1 janvier 1978 · Abrogé le 21 décembre 1985

Conformément aux dispositions de l'article 2 du décret du 29 décembre 1973 susvisé, les personnes qui ont demandé le bénéfice de l'assurance volontaire sont assujetties au versement de la cotisation additionnelle. Celle-ci est assise sur le revenu servant de base au calcul de la cotisation d'assurance volontaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 janvier 1978 au vendredi 20 décembre 1985

Source : Légifrance