Abrogé1 juillet 2022
Abrogé par Décret n°2022-900 du 17 juin 2022 - art. 89
Créé le 30 décembre 1973
Les dispositions des articles 20 à 27 sont applicables en cas de suspension provisoire.
Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973
Article 32
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2022
Abrogé parDécret n°2022-900 du 17 juin 2022art. 89
En vigueur du dimanche 30 décembre 1973 au jeudi 30 juin 2022
Les dispositions des articles 20 à 27 sont applicables en cas de suspension provisoire.