Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre des transports,
Vu la Constitution, et notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 48-340 du 28 février 1948 modifiée portant organisation de la marine marchande ;
Vu la loi n° 51-570 du 20 mai 1951 concernant l'exploitation des services maritimes d'intérêt général ;
Vu le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique et social ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification, en application de la loi n° 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 73-1191 du 21 décembre 1973 autorisant la participation de l'Etat dans le capital de la Compagnie générale maritime ;