Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 septembre 1992

MODIFIANT L'ARRETE DU 20-05-1977 RELATIF A LA DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE ET DES SOCIETES DANS LESQUELLES CELLE-CI DETIENT LA MAJORITE DU CAPITAL

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REMPLACE L'ART. 2:

EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE,DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME,DE LA SOCIETE FINANCIERE DE L'ATLANTIQUE ET DE LA SOCIETE NATIONALE CORSE-MEDITERRANEE:

L'ADMINISTRATEUR CIVIL CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES A LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE.

ABROGE L'ARRETE DU 25-06-1991.

APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 731192 DU 21-12-1973.

Arrêté du 30 septembre 1992