TEXTE TOTALEMENT ABROGE

REMPLACE L'ART. 2:

EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE,DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME,DE LA SOCIETE FINANCIERE DE L'ATLANTIQUE ET DE LA SOCIETE NATIONALE CORSE-MEDITERRANEE:

L'ADMINISTRATEUR CIVIL CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES A LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE.

ABROGE L'ARRETE DU 25-06-1991.

APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 731192 DU 21-12-1973.