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Arrêté du 30 septembre 1992
MODIFIANT L'ARRETE DU 20-05-1977 RELATIF A LA DESIGNATION DES COMMISSAIRES DU GOUVERNEMENT ET DES COMMISSAIRES ADJOINTS DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE ET DES SOCIETES DANS LESQUELLES CELLE-CI DETIENT LA MAJORITE DU CAPITAL
TEXTE TOTALEMENT ABROGE
REMPLACE L'ART. 2:
EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE ADJOINT DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME ET FINANCIERE,DE LA COMPAGNIE GENERALE MARITIME,DE LA SOCIETE FINANCIERE DE L'ATLANTIQUE ET DE LA SOCIETE NATIONALE CORSE-MEDITERRANEE:
L'ADMINISTRATEUR CIVIL CHARGE DE LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ET JURIDIQUES A LA DIRECTION DE LA FLOTTE DE COMMERCE.
ABROGE L'ARRETE DU 25-06-1991.
APPLICATION DES ART. 5 ET 6 DU DECRET 731192 DU 21-12-1973.