En vigueur depuis le 29 décembre 1973
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par un décret en Conseil d'Etat.
Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par un décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 29 décembre 1973
Les dispositions du présent décret ne pourront être modifiées que par un décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le samedi 29 décembre 1973
Source : Légifrance