Décret n°73-1192 du 21 décembre 1973

Article 3

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Article 3

Le conseil supérieur de la marine marchande comprend, au titre de représentants de l'armement, outre les sept représentants du comité central des armateurs de France, deux représentants de la Compagnie générale maritime.

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En vigueur depuis le 29 décembre 1973

Le conseil supérieur de la marine marchande comprend, au titre de représentants de l'armement, outre les sept représentants du comité central des armateurs de France, deux représentants de la Compagnie générale maritime.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 1973

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