Décret n°73-1101 du 28 novembre 1973

Article 9-1

Créé le 5 septembre 1989 · En vigueur du 5 août 2001 au 23 juin 2011

Les indications qui doivent être mentionnées en application des dispositions de l'article 9 peuvent être complétées par :
A. - La dénomination ou la marque commerciale de l'additif utilisé ainsi que, le cas échéant, le numéro qui lui a été attribué par les communautés européennes si ces mentions ne sont pas exigées en vertu de l'article 9 ou de l'annexe du présent décret ;
B. - Le mode d'emploi et une recommandation concernant la sécurité d'emploi s'ils ne sont pas exigés en vertu de l'annexe au présent décret ;
C. - Le nom ou la raison sociale et l'adresse ou le siège social du fabricant de l'additif si ces mentions ne sont pas exigées en vertu de l'article 9 ou de l'annexe au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 5 août 2001 au jeudi 23 juin 2011

En vigueur du mardi 5 septembre 1989 au samedi 4 août 2001