Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'éducation nationale, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,
Vu le code de la santé publique, spécialement le titre Ier du livre IV, modifié notamment par la loi n° 72-660 du 13 juillet 1972 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
Créé le 7 décembre 1973
1 version
Créé le 7 décembre 1973
1 version
Le Premier ministre : PIERRE MESSMER.
Le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale, MICHEL PONIATOWSKI.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN TAITTINGER.
Le ministre de l'intérieur, RAYMOND MARCELLIN.
Le ministre de l'éducation nationale, JOSEPH FONTANET.
Le ministre des départements et territoires d'outre-mer, BERNARD STASI.
Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004
Abrogé parDécret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004
En vigueur du vendredi 7 décembre 1973 au samedi 7 août 2004