Décret n°73-1084 du 5 décembre 1973

Article 2

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Article 2

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé8 août 2004

Créé le 7 décembre 1973 · Abrogé le 8 août 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 8 août 2004

En vigueur du vendredi 7 décembre 1973 au samedi 7 août 2004

Source : Légifrance