Sont abrogés les textes suivants :
Décret du 31 décembre 1936 portant codification des textes concernant la Banque de France ;
Décret n° 65-919 du 29 octobre 1965 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par la caisse nationale des autoroutes ;
Décret n° 68-95 du 24 janvier 1968 autorisant la Banque de France à faire des avances sur les titres des emprunts émis par la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales ;
Décret n° 71-275 du 7 avril 1971 portant création du conseil consultatif de la Banque de France ;