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Décret n° 71-275 du 7 avril 1971

Modification des articles 65 à 67 des statuts : création et composition du conseil consultatif ayant pour ‎mission de donner au Gouverneur des avis et des informations sur la situation et les perspectives des ‎différents secteurs de l'économie. ‎ Abroge l'ordonnance n° 45-678 du 13 avril 1945 et les articles 68 à 72 des statuts de la Banque de ‎France codifiés par le décret du 31 décembre 1936.‎

Décret n° 71-275 du 7 avril 1971

Modifié parDécret n°73-102 du 30 janvier 1973Décret n°73-102 du 30 janvier 1973art. 17, v. init.