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Décret n° 71-275 du 7 avril 1971
Modification des articles 65 à 67 des statuts : création et composition du conseil consultatif ayant pour mission de donner au Gouverneur des avis et des informations sur la situation et les perspectives des différents secteurs de l'économie. Abroge l'ordonnance n° 45-678 du 13 avril 1945 et les articles 68 à 72 des statuts de la Banque de France codifiés par le décret du 31 décembre 1936.
Décret n° 71-275 du 7 avril 1971
Modifié parDécret n°73-102 du 30 janvier 1973Décret n°73-102 du 30 janvier 1973art. 17, v. init.