Abrogé4 novembre 2006
Abrogé par Décret n°2006-1336 du 3 novembre 2006 - art. 17 (V) JORF 4 novembre 2006
Créé le 6 novembre 1973
Le décret n. 59-728 du 11 juin 1959 est abrogé.
Décret n°73-1008 du 22 octobre 1973
Article 20
Effets de cet article
cite
Loi 1936-06-21 Décret 59-728 1959-06-11 (ABROGE)
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 4 novembre 2006
Abrogé parDécret n°2006-1336 du 3 novembre 2006art. 17 (V) JORF 4 novembre 2006
En vigueur du mardi 6 novembre 1973 au vendredi 3 novembre 2006