Section précédente

Section suivante

Décret n°72-978 du 26 octobre 1972

TITRE III : Dispositions diverses

Abrogé1 mai 2008

Créé le 8 février 1992

Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale qui appartiennent à des corps de catégories C ou D d'administration centrale seront intégrés et classés dans un corps de même catégorie des services déconcentrés de cet établissement à égalité de grade et d'échelon et conserveront dans ce dernier l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation.
Les classements prévus par le présent article devront être effectués, en totalité, le 1er janvier 1975 au plus tard.

Créé le 23 octobre 1972

Les candidats admis en qualité de secrétaires administratifs stagiaires aux concours qui seront organisés avant le 1er janvier 1975 pourront être dispensés, par décision du directeur de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, de l'accomplissement du stage théorique. Ils seront placés, en ce cas, en stage pratique dès qu'ils seront nommés secrétaires administratifs stagiaires et suivront, en même temps, sur place, des cours de formation complémentaire qui tiendront lieu de stage théorique.
Ce régime ne pourra pas avoir pour effet de réduire la durée du stage auquel les intéressés sont astreints avant d'être titularisés.

Créé le 23 octobre 1972

Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale soumis aux dispositions du présent décret peuvent être appelés à exercer leurs fonctions dans la métropole, les départements et territoires d'outre-mer, ainsi que dans les Etats étrangers où les services de la caisse sont implantés.

Créé le 23 octobre 1972

Les dispositions du décret du 25 janvier 1954 portant règlement d'administration publique relatif au statut des personnels titulaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale, modifié par les décrets du 24 mars 1958 et du 1er septembre 1961, sont abrogées en ce qui concerne les rédacteurs administratifs et les personnels des catégories C et D.

Créé le 23 octobre 1972

Le ministre d'Etat chargé de la défense nationale, le ministre d'Etat chargé des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des services de l'information, le secrétaire d'Etat auprès du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 23 octobre 1972 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le jeudi 1 mai 2008

En vigueur du lundi 23 octobre 1972 au mercredi 30 avril 2008

TITRE III : Dispositions diverses
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14