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Décret n°72-978 du 26 octobre 1972

Article 10

Créé le 8 février 1992

Les fonctionnaires de la caisse nationale militaire de sécurité sociale qui appartiennent à des corps de catégories C ou D d'administration centrale seront intégrés et classés dans un corps de même catégorie des services déconcentrés de cet établissement à égalité de grade et d'échelon et conserveront dans ce dernier l'ancienneté acquise dans leur ancienne situation.
Les classements prévus par le présent article devront être effectués, en totalité, le 1er janvier 1975 au plus tard.

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En vigueur du samedi 8 février 1992 au mercredi 30 avril 2008