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Décret n°72-937 du 12 octobre 1972

Article 7

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Article 7

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du développement rural et des ministres intéressés peuvent en tant que de besoin fixer les modalités d'application des articles 2, 3 et 6.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du dimanche 14 octobre 1973 au jeudi 20 décembre 1984

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