Décret n°72-937 du 12 octobre 1972

Article 7

Abrogé21 décembre 1984

Créé le 14 octobre 1973

Des arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du développement rural et des ministres intéressés peuvent en tant que de besoin fixer les modalités d'application des articles 2, 3 et 6.

Effets de cet article

cite

Décret n°72-937 du 12 octobre 1972art. 2 (Ab) Décret n°72-937 du 12 octobre 1972art. 3 (V) Décret n°72-937 du 12 octobre 1972art. 6 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 21 décembre 1984

Abrogé parDécret n°84-1147 du 7 décembre 1984art. 48 (V) JORF 21 décembre 1984

En vigueur du dimanche 14 octobre 1973 au jeudi 20 décembre 1984