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Décret n°75-293 du 21 avril 1975

Article 2

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Article 2

Le préfet détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la mer.

Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, le préfet recueille l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant, préalablement à la délimitation des lots de chasse.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé23 mars 2007

En vigueur du 27 juillet 1975 au 29 juin 1987, puis du 2 mars 1988 au 22 mars 2007

Le préfet détermine les lots qui sont exploités par voie de location et ceux qui sont exploités par concession de licences, en dehors des réserves de chasse instituées par le ministre chargé de la chasse et le ministre chargé de la mer.

Lorsque le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres est attributaire du domaine public maritime, le préfet recueille l'avis du directeur de cet établissement ou de son représentant, préalablement à la délimitation des lots de chasse.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du mercredi 6 avril 2005 au jeudi 22 mars 2007

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au mardi 5 avril 2005

Modifié depuis le mardi 30 juin 1987

En vigueur du dimanche 27 juillet 1975 au lundi 29 juin 1987

Source : Légifrance