En vigueur depuis le 26 septembre 1972
Le décret du 2 octobre 1964 est abrogé.
Décret n°72-866 du 6 septembre 1972
Le décret du 2 octobre 1964 est abrogé.
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En vigueur depuis le 26 septembre 1972
Le décret du 2 octobre 1964 est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1972
Source : Légifrance