Créé le 26 septembre 1972
Le décret du 2 octobre 1964 est abrogé.
Décret n°72-866 du 6 septembre 1972
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1972
Créé le 26 septembre 1972
En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1972