Décret n°72-866 du 6 septembre 1972

Article 5

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Article 5

Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, d'installation, de vérification et d'utilisation des compteurs de volume de gaz.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1972

Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, d'installation, de vérification et d'utilisation des compteurs de volume de gaz.

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En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1972

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