Décret n°72-866 du 6 septembre 1972

Article 1

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Article 1

Les compteurs de volume de gaz auxquels s'applique la réglementation des instruments de mesure doivent déterminer directement le volume de gaz qui les traverse et comporter un dispositif indicateur gradué en unités légales.

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En vigueur depuis le 26 septembre 1972

Les compteurs de volume de gaz auxquels s'applique la réglementation des instruments de mesure doivent déterminer directement le volume de gaz qui les traverse et comporter un dispositif indicateur gradué en unités légales.

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En vigueur depuis le mardi 26 septembre 1972

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