En vigueur depuis le 29 août 1972
Le présent décret est applicable à compter du 16 septembre 1972.
Décret n°72-785 du 25 août 1972
Le présent décret est applicable à compter du 16 septembre 1972.
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En vigueur depuis le 29 août 1972
Le présent décret est applicable à compter du 16 septembre 1972.
En vigueur depuis le mardi 29 août 1972
Source : Légifrance