Décret n°72-785 du 25 août 1972

Article 5

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Article 5

Toute infraction aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sera punie d'une amende de 90 euros à 150 euros et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, ces peines pourront être portées au double.

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En vigueur depuis le 29 août 1972 · Dernière version le 30 octobre 2014

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Sanctions pour publicité juridique illégale

Résumé. Les infractions à la publicité juridique sont punies d'une amende et/ou de prison, avec des peines doublées en cas de récidive.

Toute infraction aux articles 2, 3 et 4 du présent décret sera punie d'une amende de 90 euros à 150 euros et d'un emprisonnement de dix jours à un mois ou de l'une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, ces peines pourront être portées au double.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 30 octobre 2014

Modifié parDÉCRET n°2014-1251 du 28 octobre 2014art. 1 : Modification des sanctions pour infraction au décret

En résumé. La suppression de la sanction pour le démarchage dans les conditions prévues par l'article 1er du décret.

En vigueur du mardi 29 août 1972 au mercredi 29 octobre 2014

Source : Légifrance