En vigueur depuis le 29 août 1972
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
Décret n°72-785 du 25 août 1972
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 29 août 1972
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le mardi 29 août 1972
Source : Légifrance