Décret n°72-785 du 25 août 1972

Article 7

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Article 7

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 août 1972

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'application du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mardi 29 août 1972

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