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Décret n°72-781 du 22 août 1972

Article 4

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Article 4

Lorsque, soit de sa propre initiative, soit sur l'injonction du procureur de la République, la personne qui a délivré la carte veut la retirer, elle notifie à son titulaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de retrait.

Le titulaire doit restituer la carte dans un délai d'un jour franc à compter de la réception de cette notification. Faute de s'exécuter dans ce délai, il est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe,.

Si la personne qui a délivré la carte n'en a pas obtenu restitution dans les trois jours francs à compter de la date de l'avis de réception, elle doit aviser le procureur de la République par lettre recommandée, dans le délai de huit jours francs. A défaut, les mêmes peines lui sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 27 août 1972 · Abrogé le 25 août 2005

Lorsque, soit de sa propre initiative, soit sur l'injonction du procureur de la République, la personne qui a délivré la carte veut la retirer, elle notifie à son titulaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de retrait.

Le titulaire doit restituer la carte dans un délai d'un jour franc à compter de la réception de cette notification. Faute de s'exécuter dans ce délai, il est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe,.

Si la personne qui a délivré la carte n'en a pas obtenu restitution dans les trois jours francs à compter de la date de l'avis de réception, elle doit aviser le procureur de la République par lettre recommandée, dans le délai de huit jours francs. A défaut, les mêmes peines lui sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 24 août 2005

En vigueur du dimanche 27 août 1972 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance