Abrogé par Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005
Créé le 27 août 1972 · Abrogé le 25 août 2005
Lorsque, soit de sa propre initiative, soit sur l'injonction du procureur de la République, la personne qui a délivré la carte veut la retirer, elle notifie à son titulaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception la décision de retrait.
Le titulaire doit restituer la carte dans un délai d'un jour franc à compter de la réception de cette notification. Faute de s'exécuter dans ce délai, il est passible d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du Code pénal pour les contraventions de la 5 ème classe,.
Si la personne qui a délivré la carte n'en a pas obtenu restitution dans les trois jours francs à compter de la date de l'avis de réception, elle doit aviser le procureur de la République par lettre recommandée, dans le délai de huit jours francs. A défaut, les mêmes peines lui sont applicables.