Abrogé1 août 1993
Abrogé par Décret n°93-569 du 27 mars 1993 - art. 28 (V) JORF 28 mars 1993 en vigueur le 1er août 1993
Créé le 25 juillet 1986
Les chefs inspecteurs divisionnaires justifiant de deux ans d'ancienneté au moins dans le 2e échelon de leur emploi et occupant un des emplois qui comportent des responsabilités particulièrement importantes et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique bénéficient de l'échelon fonctionnel afférent à cet emploi.
Cet emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.
Cet emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.