Décret n°72-774 du 16 août 1972

Article 14 ter

Créé le 25 juillet 1986

Les chefs inspecteurs divisionnaires justifiant de deux ans d'ancienneté au moins dans le 2e échelon de leur emploi et occupant un des emplois qui comportent des responsabilités particulièrement importantes et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique bénéficient de l'échelon fonctionnel afférent à cet emploi.
Cet emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 juillet 1986 au samedi 31 juillet 1993