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Décret n°72-774 du 16 août 1972

SECTION IV bis : Dispositions relatives à l'emploi de chef-inspecteur divisionnaire

Abrogée1 août 1993

Créé le 2 septembre 1977

1. Les inspecteurs divisionnaires peuvent être nommés dans des emplois de chef-inspecteur divisionnaire dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique, dans la limite des postes budgétaires prévus à cet effet.
Tout inspecteur divisionnaire nommé à l'un de ces emplois peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
2. L'emploi de chef-inspecteur divisionnaire comprend deux échelons.
La durée du temps passé au 1er échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.
3. Les inspecteurs divisionnaires nommés à un de ces emplois sont classés conformément au tableau ci-après :
SITUATION DANS LE GRADE :
Inspecteur divisionnaire 3e échelon
SITUATION DANS L'EMPLOI :
Chef-inspecteur divisionnaire 2e échelon, sans ancienneté.
SITUATION DANS LE GRADE :
Inspecteur divisionnaire 2e échelon
SITUATION DANS L'EMPLOI :
Chef-inspecteur divisionnaire 1er échelon, avec maintien de l'ancienneté acquise.
SITUATION DANS LE GRADE :
Inspecteur divisionnaire 1er échelon
SITUATION DANS L'EMPLOI :
Chef-inspecteur divisionnaire 1er échelon, de l'ancienneté acquise.

Créé le 25 juillet 1986

Les chefs inspecteurs divisionnaires justifiant de deux ans d'ancienneté au moins dans le 2e échelon de leur emploi et occupant un des emplois qui comportent des responsabilités particulièrement importantes et dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre des finances et du ministre chargé de la fonction publique bénéficient de l'échelon fonctionnel afférent à cet emploi.
Cet emploi peut leur être retiré dans l'intérêt du service.

Abrogé depuis le dimanche 1 août 1993

En vigueur du vendredi 2 septembre 1977 au samedi 31 juillet 1993

SECTION IV bis : Dispositions relatives à l'emploi de chef-inspecteur divisionnaire
Article 14 bis
Article 14 ter