Décret n°72-770 du 17 août 1972

Article 17

Transféré25 décembre 2016

Créé le 25 août 1972 · En vigueur du 25 juillet 1985 au 24 décembre 2016

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée ;

Les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés, en exécution de conventions passées avec ceux-ci ;
Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
Les dons et legs qui lui sont faits.

Historique des versions

Transféré depuis le dimanche 25 décembre 2016

Transféré parDécret n°2016-1838 du 22 décembre 2016art. 1

En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au samedi 24 décembre 2016

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée ;

Les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au mercredi 24 juillet 1985

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
Les subventions, avances, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toutes personnes publiques ou privées intéressées ;
Les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés, en exécution de conventions passées avec ceux-ci ;
Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
Les dons et legs qui lui sont faits.