Transféré par Décret n°2016-1838 du 22 décembre 2016 - art. 1
Créé le 25 août 1972 · Transféré le 25 décembre 2016
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Sources de financement des établissements publics
Les ressources de l'établissement comprennent notamment :
Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée ;
Les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés, en exécution de conventions passées avec ceux-ci ;
Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
Les dons et legs qui lui sont faits.