Décret n°72-770 du 17 août 1972

Article 17

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Article 17

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée ;

Les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés, en exécution de conventions passées avec ceux-ci ;
Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
Les dons et legs qui lui sont faits.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré25 décembre 2016

Créé le 25 août 1972 · Transféré le 25 décembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sources de financement des établissements publics

Résumé. L'article liste les différentes sources de financement pour un établissement public, comme les subventions, les emprunts et les dons.

Les ressources de l'établissement comprennent notamment :

Les subventions, avances, honoraires, fonds de concours ou participations qui lui sont attribués par l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics et sociétés nationales, ainsi que par toute personne publique ou privée intéressée ;

Les subventions qu'il peut solliciter au lieu et place des collectivités locales, établissements publics et sociétés nationales intéressés, en exécution de conventions passées avec ceux-ci ;
Le produit des emprunts qu'il est autorisé à contracter ;
Le produit de la revente des biens meubles et immeubles ;
Le produit de la gestion des biens entrés temporairement dans son patrimoine ;
Les dons et legs qui lui sont faits.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 juillet 1985 au samedi 24 décembre 2016

En résumé. L'article élargit les sources de financement des établissements en ajoutant les honoraires et en clarifiant la liste des contributeurs possibles.

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au mercredi 24 juillet 1985

Source : Légifrance