Abrogé1 janvier 2013
Créé le 25 août 1972
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.
Décret n°72-770 du 17 août 1972
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 1 janvier 2013
En vigueur du vendredi 25 août 1972 au lundi 31 décembre 2012
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.