Décret n°72-770 du 17 août 1972

Article 16

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Article 16

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.

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Créé le 25 août 1972 · Abrogé le 1 janvier 2013

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Contrôle économique et financier par l'État

Résumé. Le décret de 1972 organise le contrôle économique et financier de l'État, en précisant les règles de fonctionnement des conseils d'administration.

Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret susvisé du 26 mai 1955.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 août 1972 au lundi 31 décembre 2012

Source : Légifrance