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Décret n°72-665 du 4 juillet 1972

Article 1

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Article 1

Les opérations visées à l'article 1er de la loi modifiée du 2 juillet 1966 sont soumises à une publicité qui doit permettre l'identification des parties et celle des biens qui font l'objet desdites opérations.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du lundi 14 août 1972 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance