Décret n°72-583 du 4 juillet 1972

Article 8

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Article 8

Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des adjoints d'enseignement mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret.

Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des adjoints d'enseignement mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret.

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En vigueur du 7 juillet 1972 au 19 mars 1986, puis depuis le 28 décembre 2012

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Pouvoirs des vice-recteurs en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

Résumé. Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française a les mêmes pouvoirs que le recteur d'académie pour les adjoints d'enseignement mis à disposition de ces territoires.

Le vice-recteur de Nouvelle-Calédonie exerce à l'égard des adjoints d'enseignement mis à disposition de la Nouvelle-Calédonie selon les modalités fixées par l'article 59-1 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret.

Le vice-recteur de Polynésie française exerce à l'égard des adjoints d'enseignement mis à disposition de la Polynésie française selon les modalités fixées par l'article 62 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française les attributions dévolues aux recteurs d'académie par le présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 mars 2014

Modifié parDécret n°2014-299 du 6 mars 2014art. 4 : Extension des attributions des vice-recteurs en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française

En résumé. Le décret étend les attributions du vice-recteur de Nouvelle-Calédonie aux adjoints d'enseignement et ajoute une disposition similaire pour le vice-recteur de Polynésie française.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2012 au samedi 8 mars 2014

Modifié parDécret n°2012-1450 du 24 décembre 2012art. 4 : Modification des compétences en matière de sanctions disciplinaires pour les adjoints d'enseignement

En résumé. Les dispositions relatives aux sanctions disciplinaires des adjoints d'enseignement ont été supprimées et remplacées par une attribution de compétences au vice-recteur de Nouvelle-Calédonie concernant ces personnels.

Abrogé depuis le jeudi 20 mars 1986

En vigueur du vendredi 7 juillet 1972 au mercredi 19 mars 1986

Source : Légifrance