Abrogé13 mars 1986
Créé le 1 novembre 1985
La rente, constituée dans les conditions prévues par le présent décret, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un montant maximum de 4.500 francs.
Décret n°72-483 du 15 juin 1972
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 13 mars 1986
En vigueur du vendredi 1 novembre 1985 au mercredi 12 mars 1986
La rente, constituée dans les conditions prévues par le présent décret, augmentée de la majoration, ne peut dépasser un montant maximum de 4.500 francs.