Décret n°72-420 du 24 mai 1972

Article 8

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Créé le 26 mai 1972 · Abrogé le 1 juillet 1992

Les fonctionnaires recrutés dans les conditions fixées aux 2° et 3° de l'article 4 du présent décret, sont nommés techniciens et titularisés dans ce grade. Toutefois, leur nomination dans certains services est subordonnée à la condition qu'ils aient suivi avec succès un cours professionnel.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 26 janvier 1979 au mardi 30 juin 1992

En vigueur du vendredi 26 mai 1972 au jeudi 25 janvier 1979