Créé le 24 septembre 1983
Les modalités des concours prévus à l'article 7 sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre chargé de la fonction publique.
Décret n°72-378 du 2 mai 1972
Article 8
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 24 septembre 1983