Créé le 10 mai 1972
Le nombre des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la répression des fraudes placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.
Décret n°72-378 du 2 mai 1972
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1972
Le nombre des fonctionnaires du corps des inspecteurs de la répression des fraudes placés en position de détachement ou de disponibilité ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total du corps.