Créé le 6 mai 1972
Les nominations sont prononcées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.
Décret n°72-361 du 20 avril 1972
Article 8
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En vigueur depuis le samedi 6 mai 1972
Les nominations sont prononcées par le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale.