Créé le 6 mai 1972
Les dispositions de l'article 11 (7e) du décret susvisé n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié sont abrogées en tant qu'elles concernent les pharmaciens résidents.
Décret n°72-360 du 20 avril 1972
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 6 mai 1972
Les dispositions de l'article 11 (7e) du décret susvisé n° 61-777 du 22 juillet 1961 modifié sont abrogées en tant qu'elles concernent les pharmaciens résidents.