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Décret n°61-777 du 22 juillet 1961

Décret n°61-777 du 22 juillet 1961

Modifié parDécret n°65-478 du 23 juin 1965Décret n°70-493 du 5 juin 1970Décret n°75-987 du 27 octobre 1975Décret n°75-987 du 27 octobre 1975art. 1, v. init.Décret n°77-244 du 17 mars 1977Décret n°83-744 du 11 août 1983Décret n°83-744 du 11 août 1983art. 51, v. init.Décret n°85-44 du 11 janvier 1985Décret n°89-140 du 2 mars 1989