Décret n°72-360 du 20 avril 1972

Article 3

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Article 3

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 13 juin 1969, le directeur général peut déléguer aux pharmaciens en chef de son établissement une partie de ses attributions en ce qui concerne l'approvisionnement de la pharmacie au sens des dispositions de l'article 252 du décret susvisé du 17 avril 1943.

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En vigueur depuis le 6 mai 1972

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 13 juin 1969, le directeur général peut déléguer aux pharmaciens en chef de son établissement une partie de ses attributions en ce qui concerne l'approvisionnement de la pharmacie au sens des dispositions de l'article 252 du décret susvisé du 17 avril 1943.

Relations

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cite  Décret 69-661 1969-06-13 art. 3cite  Décret 43-891 1943-04-17 art. 252

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En vigueur depuis le samedi 6 mai 1972

Source : Légifrance