Décret n°72-360 du 20 avril 1972

Article 3

Créé le 6 mai 1972

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 13 juin 1969, le directeur général peut déléguer aux pharmaciens en chef de son établissement une partie de ses attributions en ce qui concerne l'approvisionnement de la pharmacie au sens des dispositions de l'article 252 du décret susvisé du 17 avril 1943.

Effets de cet article

cite

 Décret 69-661 1969-06-13 art. 3 Décret 43-891 1943-04-17 art. 252

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 mai 1972

Sans préjudice des dispositions de l'article 3 du décret susvisé du 13 juin 1969, le directeur général peut déléguer aux pharmaciens en chef de son établissement une partie de ses attributions en ce qui concerne l'approvisionnement de la pharmacie au sens des dispositions de l'article 252 du décret susvisé du 17 avril 1943.