Décret n°72-355 du 4 mai 1972

Article 41-2

Créé le 24 septembre 2004

L'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer à la formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer, dans l'ordre judiciaire, soit des fonctions juridictionnelles, soit celles de délégués du procureur de la République, de médiateurs judiciaires ou de conciliateurs judiciaires.

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Abrogé depuis le vendredi 2 janvier 2009

Abrogé parDécret n°2008-1551 du 31 décembre 2008art. 34

En vigueur du vendredi 24 septembre 2004 au jeudi 1 janvier 2009

L'Ecole nationale de la magistrature peut contribuer à la formation de personnes n'appartenant pas au corps judiciaire et amenées à exercer, dans l'ordre judiciaire, soit des fonctions juridictionnelles, soit celles de délégués du procureur de la République, de médiateurs judiciaires ou de conciliateurs judiciaires.