Décret n°72-355 du 4 mai 1972
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature
En vigueur depuis le vendredi 24 septembre 2004
Titre III : Formation professionnelle assurée par l'Ecole nationale de la magistrature
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : Conseil pédagogique
Chapitre III : Déclaration d'aptitude et classement des auditeurs de justice
Chapitre IV : Stage en juridiction des candidats à l'intégration directe dans le corps judiciaire et des candidats admis aux concours prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958
Chapitre IV bis : Déclaration d'aptitude des stagiaires du concours professionnel
Chapitre V : Formation continue des magistrats