Abrogé14 juin 1992
Créé le 4 mai 1972
Les frais de déplacement des représentants des établissements, membres des conseils de groupement, sont à la charge de chacun de ces établissements.
Décret n°72-352 du 2 mai 1972
Article 21
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 1992
En vigueur du jeudi 4 mai 1972 au samedi 13 juin 1992