Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la santé publique et de la sécurité sociale ;

Vu le code de la santé publique, et notamment l'article L. 851 ;

Vu la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, et notamment les articles 2, 5, 6, 7, 13, 14, 30, 41, 44 et 49 ;

Vu le décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958 relatif aux hôpitaux et hospices publics ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des hôpitaux ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu.