Abrogé14 juin 1992
Créé le 4 mai 1972
Les séances des conseils ne sont pas publiques. La police de l'assemblée appartient au président qui peut suspendre la séance ou prononcer son renvoi.
Décret n°72-352 du 2 mai 1972
Article 18
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 1992
En vigueur du jeudi 4 mai 1972 au samedi 13 juin 1992