Abrogé14 juin 1992
Créé le 4 mai 1972
Les fonctions de membre des conseils de groupements interhospitaliers sont gratuites.
Décret n°72-352 du 2 mai 1972
Article 16
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 1992
En vigueur du jeudi 4 mai 1972 au samedi 13 juin 1992