Abrogé14 juin 1992
Créé le 4 mai 1972
Les conseils des groupements interhospitaliers de région sont obligatoirement consultés dans les cas prévus à l'article 6 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 pour les questions d'intérêt régional.
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Créé le 4 mai 1972
Abrogé depuis le dimanche 14 juin 1992
En vigueur du jeudi 4 mai 1972 au samedi 13 juin 1992