Abrogé14 juin 1992
Créé le 4 mai 1972
Lorsqu'un centre hospitalier régional ou un autre établissement assurant le service public hospitalier est composé d'établissements situés sur le territoire de plusieurs secteurs, il fait partie du groupement interhospitalier de chacun de ces secteurs. Ses représentants au conseil du groupement sont désignés dans les conditions prévues à l'article 2 ci-dessus.