Décret n°72-352 du 2 mai 1972

Article 1

Abrogé14 juin 1992

Créé le 4 mai 1972

Les conseils des groupements interhospitaliers de secteur, institués par l'article 5 de la loi susvisée du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière, sont composés de représentants de chacun des établissements qui assurent le service public hospitalier dans un secteur sanitaire.
Ces représentants sont désignés par le conseil d'administration s'il s'agit d'un établissement sanitaire public et par la personne ou l'organisme qui gère l'établissement s'il s'agit d'un établissement privé.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 14 juin 1992

En vigueur du jeudi 4 mai 1972 au samedi 13 juin 1992