Décret n°72-289 du 17 avril 1972

Article 10

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Article 10

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice des compétences normales des services centraux des ministères intéressés ainsi que de leurs services régionaux ou départementaux sous l'autorité des préfets compétents.

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En vigueur depuis le 18 avril 1972

Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice des compétences normales des services centraux des ministères intéressés ainsi que de leurs services régionaux ou départementaux sous l'autorité des préfets compétents.

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En vigueur depuis le mardi 18 avril 1972

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